Un projet de construction ou d'extension sur Saint Nazaire et les environs, déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
12/04/2019
Voici en quelques points, les informations qui vous permettront de déterminer quel dossier administratif correspond à votre projet.
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux dossiers administratifs qui permettront à l'administration de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.
La déclaration préalable :
La déclaration préalable correspond à une demande administrative pour des travaux de faible ampleur mais est toutefois obligatoire dès que vous modifiez l'aspect extérieur de la maison.
Elle est suffisante pour:
- toute création de surface de plancher ou emprise au sol ( carport, préau ...) inférieur à 20 m² ( seuil porté à 40 m² si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU .... zone UA, UB, UC par exemple
- la construction aménagement extérieur ou annexe ( carport, dépendance, pergola...) inférieur à 20 m²
- la construction d'un mur d'une hauteur supérieur ou égale à 2 m
- la construction d'une piscine dont la superficie est supérieur ou égale à 100 m²
- la modification de l'aspect extérieur de la de la maison ( changement des menuiseries, de la façade et de la toiture)
Le permis de construire :
C'est simple ! Le permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne correspond à l'ampleur des travaux !!!!
Il est obligatoire pour :
- toute les constructions neuves
- pour toute création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieur à 20 m² sur un bâtiment existant , seuil qui passe à 40 m² en zone urbaine couverte par le PLU.
ATTENTION : si après travaux la surface de plancher et l'emprise au sol totale est supérieur à 150 m² , le seuil repasse à 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire.
Vous trouverez ci-dessous un petit tableau récapitulatif sur les déclarations préalables de travaux et le permis de construire .
Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à venir visiter la page permis de construire et déclaration préalable de travaux de mon site internet en cliquant sur le tableau ci dessous.
A bientôt
JSConception
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